Exploitations agricoles : exonération de la redevance d’eau potable pour les activités d’élevage

Le SIVOM rappelle aux exploitants agricoles qu’il est possible de bénéficier de l’exonération de la redevance “consommation d’eau potable” pour les activités d’élevage, conformément à l’article L.213-10-4 du Code de l’environnement.

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🔧 Un compteur exclusif nécessaire

Pour être exonéré, l’exploitation doit être équipée d’un compteur dédié exclusivement aux usages liés à l’élevage.
Ce compteur doit être installé et répertorié par le SIVOM.

Pour toute demande de devis concernant la pose d’un compteur spécifique, les exploitants peuvent contacter le SIVOM au 04 70 28 61 61.

📌 Important

Si la maison d’habitation est située sur l’exploitation et qu’aucun compteur distinct n’est installé pour la partie élevage, la redevance s’applique sur la totalité des volumes d’eau consommés.

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📄 Attestation agricole à transmettre pour 2025

Afin de bénéficier de l’exonération en 2025 (taux fixé à 0,33 €/m³), les exploitants déjà équipés d’un compteur conforme doivent retourner au SIVOM une attestation agricole — une par compteur.

L’attestation est disponible :

• sur le site internet du SIVOM,

• ou auprès de la Chambre d’agriculture.

Les exploitants doivent veiller à y indiquer la dénomination exacte de leur structure (GAEC, EARL, etc.).

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