Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) de se faire représenter par un électeur inscrit sur les listes électorales.
La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.
Qui peut recevoir une procuration ?
La personne qui donne procuration (le mandant1) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire2). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.
1 Électeur qui donne procuration car il ne peut pas aller voter.
2 Électeur qui reçoit la procuration et qui ira voter à la place du mandant.
Inscription dans la même commune
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Nombre limité de procuration
Mandataire votant en France
Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.
Mandataire votant à l’étranger
Un mandataire qui vote dans un centre de vote ouvert à l’étranger peut recevoir 3 procurations maximum.
Où faire la démarche ?
Le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
Sur place ou par correspondance
Tribunal de grande instance
20 rue de Paris CS 81627, 03016 MOULINS CEDEX
Horaires d’ouverture
- Du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Téléphone : 04 70 44 33 84
Mail : accueil.moulins@justice.fr
Comment faire la démarche ?
Durée de validité
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.
Pour une durée limitée :
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
Pour un scrutin
Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
Procuration pour une élection politique
À remplir sur ordinateur puis imprimer sur 2 feuilles.
À noter : il est également possible d’utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.