Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- Des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- Celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
- Travaux sur une construction existante
- Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Les règles diffèrent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS).
Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.
Permis de construire ou d'aménager
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
- La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
- La réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
Modification d’un permis délivré en cours de validité
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis, mais nécessite de remplir une demande de modification de Permis de construire (cf cerfa permis modificatif).
Autorisation de construire ou d’aménager au titre d’un ERP
Permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.